La Cour
de justice européenne a rendu un arrêt (14 juin 2017) par lequel elle
rappelle que l’appellation lait et ses dérivés (crème, beurre, fromage,
yaourt) sont réservés aux seuls laits ou produits laitiers
d’origine animale. On ne pourra donc plus parler de lait végétal par
exemple.
« L’article 78, paragraphe 2, et l’annexe VII, partie III, du règlement (UE) no 1308/2013
du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant
organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant
les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007
du Conseil, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce
que la dénomination « lait » et les dénominations que
ce règlement réserve uniquement aux produits laitiers soient utilisées
pour désigner, lors de la commercialisation ou dans la publicité, un
produit purement végétal, et ce même si ces dénominations sont
complétées par des mentions explicatives ou descriptives
indiquant l’origine végétale du produit en cause, sauf si ce produit
est énuméré à l’annexe I de la décision 2010/791/UE de la Commission, du
20 décembre 2010, établissant la liste des produits visés à
l’annexe XII, point III 1, deuxième alinéa, du règlement
no 1234/2007 du Conseil. »
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